Document parlementaire 52K0792

Proposition de loi visant à introduire une disposition anti-abus dans le mécanisme des intérêts notionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0792/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0792001   160 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 13/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire MECANISME INTERETS NOTIONNELS - DISPOSITION ANTI-ABUS
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  52K1024001 (700 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 05/01/2010   EN DISCUSSION
05/01/2010   EN REUNION
Compétence 12/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE CAPITAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | INVESTISSEMENT

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