Document parlementaire 52K0760

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le service minimum garanti.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0760/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0760001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 31/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 01/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - SERVICE MINIMUM GARANTI
Sous-documents
002  [37 Kb] 02/07/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 02/07/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0055001 (241 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Campenhout, Ludo Open Vld
Calendrier 21/10/2009   EN DISCUSSION
21/10/2009   EN REUNION
03/02/2010   EN DISCUSSION
Compétence 31/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
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