	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/01/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0737/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0737001 77 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	28/01/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/2008
Date de distribution	29/01/2008
Date d'envoi	14/02/2008
Auteur(s)	Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) Alexandra, Colen VB (AUTEUR)
Commentaire	TAUX DE LA TVA - FORMATION A LA CONDUITE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	28/01/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT \| PERMIS DE CONDUIRE \| TVA \| ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE