Document parlementaire 52K0736

Proposition de loi étendant l'obligation du port de la ceinture de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0736/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0736001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 29/01/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire CEINTURE DE SECURITE - VEHICULES PRIORITAIRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | SECURITE ROUTIERE

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