Document parlementaire 52K0724

Proposition de résolution visant à étendre le taux de TVA réduit de 6% à la fourniture domestique de gaz, d'électricité et de mazout de chauffage pour tous les ménages.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2008
Documents principaux 00/000-K0724/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0724001   56 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 24/01/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 25/01/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Vijnck LDD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, De Maght LDD (AUTEUR) 
Commentaire TVA 6% - GAZ ET ELECTRICITE - MENAGES BAS OU MOYENS REVENUS
Sous-documents
002  [42 Kb] 02/03/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1788/11-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0752001 (87 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Lejeune, Josée MR
Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
11/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0724002   02/03/2009  
Analyse des interventions P520724
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | IMPOT INDIRECT | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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