Document parlementaire 52K0681

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0681/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0681001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 16/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire MAISONS DE REPOS - REVENU CADASTRAL - EXONERATION - COUR CONSTITUTIONNELLE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | IMPOT SUR LE REVENU | EQUIPEMENT SOCIAL | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions