Document parlementaire 52K0653

Proposition de loi complétant l'article 12 de l'arrête royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/01/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0653/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0653001   59 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	08/01/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/2008
Date de distribution	08/01/2008
Date d'envoi	17/01/2008
Auteur(s)	Thierry, Giet PS (AUTEUR)
Commentaire	BICYCLETTE OU CYCLOMOTEUR - PRIORITE AUTOMOBILISTES - MANOEUVRE
Sous-documents	002  [73 Kb] 22/05/2008 AMENDEMENT Date de distribution 23/05/2008 Auteur(s) Thierry, Giet PS (AUTEUR)
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur	Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier	22/04/2009   EN DISCUSSION 22/04/2009   EN REUNION 06/01/2010   EN DISCUSSION
Compétence	08/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

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