Document parlementaire 52K0620

Proposition de loi complétant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0620/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0620001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 20/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire OBJETS RETROUVES ET SAISIS - BANQUE DE DONNEES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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