Document parlementaire 52K0602

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0602/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0602001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 20/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire LANGUE - INSCRIPTIONS EN RUE ET PUBLICITES TOUTES BOITES
Date de fin 11/02/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 09/02/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2340/5-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2340001 (2360 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Van der Auwera, Liesbeth CD&V
Calendrier 26/01/2010   EN DISCUSSION
26/01/2010   EN REUNION
27/01/2010   EN DISCUSSION
03/02/2010   EN DISCUSSION
03/02/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0602002   09/02/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/2010   EN DISCUSSION
11/02/2010   EN REUNION
11/02/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520602
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions