Document parlementaire 52K0583

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0583/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0583001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 18/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DOMMAGES CAUSES PAR ENFANTS MINEURS - RESPONSABILITE OBJECTIVE DES PARENTS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENFANT | JEUNE | RESPONSABILITE CIVILE

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