	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/12/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0567/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0567001 62 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	14/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/2008
Date de distribution	17/12/2007
Date d'envoi	17/01/2008
Auteur(s)	Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) Bart, Laeremans VB (AUTEUR) Bert, Schoofs VB (AUTEUR)
Commentaire	GRATUITE AIDE JURIDIQUE VICTIMES D'UN CRIME
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	14/12/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| PROCEDURE PENALE \| AIDE JUDICIAIRE \| VICTIME \| VIOLENCE