Document parlementaire 52K0566

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en matière de fraude économique et financière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2007
Documents principaux 00/000-K0566/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0566001   144 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/12/2007
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 17/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE FRAUDE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE

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