Document parlementaire 52K0450

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne les problèmes temporaires de liquidités auxquels sont confrontés les survivants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0450/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0450001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 28/11/2007
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONJOINT SURVIVANT - COMPTE BANCAIRE
Date de fin 28/05/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 19/05/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1633/7-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1633001 (114 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Déom, Valérie PS
Calendrier 10/02/2009   EN DISCUSSION
10/02/2009   EN REUNION
11/02/2009   EN DISCUSSION
01/04/2009   EN DISCUSSION
21/04/2009   EN DISCUSSION
06/05/2009   EN DISCUSSION
12/05/2009   EN DISCUSSION
12/05/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYE A LA COMMISSION DES FINANCES ET BUDGET LE 13/12/2007
Rapport   52K0450002   19/05/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/05/2009   EN DISCUSSION
28/05/2009   EN REUNION
28/05/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520450
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc PERSONNE VEUVE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions