Document parlementaire 52K0440

Proposition de résolution visant à suspendre les expulsions, en attendant la mise en oeuvre de l'accord du prochain gouvernement fédéral en matière de régularisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2007
Documents principaux 00/000-K0440/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0440001   60 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 27/11/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 27/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire IMMIGRATION - SUSPENSION DES EXPULSIONS - REGULARISATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER | RESOLUTION DU PARLEMENT

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