Document parlementaire 52K0430

Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0430/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0430001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 26/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire JEUX DE HASARD CONTRATS NULLITE
Date de fin 16/07/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [51 Kb] 12/02/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 13/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
003  [48 Kb] 20/02/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
004  [87 Kb] 07/03/2008 AVIS
Date de distribution 20/03/2008
COMMISSION JEUX DE HASARD/KANSSPELCOMMISSIE
 
005  [416 Kb] 04/04/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/04/2008
N° 44.207/2
 
006  [42 Kb] 14/07/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/07/2009
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1992/6-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1992001 (1580 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marghem, Marie-Christine MR
Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 29/01/2008   EN DISCUSSION
29/01/2008   EN REUNION
12/02/2008   EN DISCUSSION
20/02/2008   EN DISCUSSION
10/06/2009   EN DISCUSSION
16/06/2009   EN DISCUSSION
23/06/2009   EN DISCUSSION
30/06/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/07/2009   EN DISCUSSION
08/07/2009   EN DISCUSSION
09/07/2009   EN DISCUSSION
14/07/2009   EN DISCUSSION
14/07/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0430006   14/07/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2009   EN DISCUSSION
15/07/2009   EN REUNION
16/07/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/02/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520430
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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Aperçu chronologique des réunions