	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/11/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0424/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0424001 58 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	22/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/2007
Date de distribution	23/11/2007
Date d'envoi	13/12/2007
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Bart, Laeremans VB (AUTEUR) Bert, Schoofs VB (AUTEUR)
Commentaire	REPENALISATION AVORTEMENT
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	22/11/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc	AVORTEMENT