Document parlementaire 52K0416

Proposition de résolution visant à informer préalablement la Commission européenne de l'application d'un taux de TVA de 6% sur la fourniture domestique de gaz et d'électricité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2007
Documents principaux 00/000-K0416/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0416001   58 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/11/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 26/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire GAZ ET ELECTRICITE - TAUX DE TVA DE 6% - INFORMATION COMMISSION EUROPEENNE
Date de fin 05/03/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [43 Kb] 02/03/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1788/11-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0752001 (87 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1788001 (537 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Lejeune, Josée MR
Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
11/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0416002   02/03/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/11/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
05/03/2009   EN DISCUSSION
05/03/2009   EN REUNION
05/03/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 22/11/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Analyse des interventions P520416
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | IMPOT INDIRECT | COMMISSION EUROPEENNE | UNION EUROPEENNE | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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