	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/11/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0414/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0414001 64 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	22/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/11/2007
Date de distribution	22/11/2007
Date d'envoi	29/11/2007
Auteur(s)	Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR)
Commentaire	DETENUS - INCRIMINATION DE L'EVASION
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	22/11/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| SANCTION PENALE \| EMPRISONNEMENT \| DETENU