	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/11/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0384/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0384001 95 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	19/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/2007
Date de distribution	20/11/2007
Date d'envoi	22/11/2007
Auteur(s)	Yvan, Mayeur PS (AUTEUR)
Commentaire	UTILISATION LOGICIELS LIBRES DANS ADMINISTRATIONS FEDERALES
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	19/11/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE \| INFORMATIQUE \| LOGICIEL