	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/11/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0333/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0333001 57 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	07/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/2007
Date de distribution	08/11/2007
Date d'envoi	22/11/2007
Auteur(s)	Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Filip, De Man VB (AUTEUR) Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) Linda, Vissers VB (AUTEUR)
Commentaire	DEMANDEURS D'ASILE CENTRES FERMES SOUTIEN FINANCIER
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	07/11/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	ASILE POLITIQUE \| REFUGIE POLITIQUE \| RESSORTISSANT ETRANGER