Document parlementaire 52K0197

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de modifier l'impact financier des pensions de bourgmestre, échevin et président de CPAS sur les finances communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0197/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0197001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 12/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire FINANCES COMMUNALES - PENSIONS DE BOURGMESTRE, ECHEVIN ET PRESIDENT DE CPAS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CUMUL DE PENSIONS | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | ELU LOCAL
Mots-clés libres PENSIONS

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