Document parlementaire 52K0052

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales et le Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer un système d'amendes proportionnelles aux revenus des condamnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0052/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0052001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 13/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 16/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire AMENDES PROPORTIONNELLES AUX REVENUS DES CONDAMNES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0574001 (55 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Schryvers, Katrien CD&V - N-VA
Calendrier 13/05/2008   EN DISCUSSION
13/05/2008   EN REUNION
Compétence 13/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AMENDE | REVENU | SANCTION PENALE

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