Document parlementaire 52K0041

Proposition de loi modifiant la législation relative aux amendes pénales en ce qui concerne la liaison des amendes aux moyens financiers du prévenu.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0041/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0041001   351 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 13/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire AMENDES PENALES LIAISON AUX MOYENS FINANCIERS DE L'AUTEUR
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AMENDE | REVENU | SANCTION PENALE

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