Document parlementaire 52K0024

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007, le délai de déclaration de détention d'armes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0024/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0024001   307 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/07/2007
Date de distribution 19/07/2007
Date d'envoi 12/07/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire DELAI DE DECLARATION DE DETENTION D'ARMES PROLONGATION
Date de fin 18/10/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [41 Kb] 18/09/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 20/09/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Michel MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
003  [240 Kb] 26/09/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 27/09/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
 
004  [257 Kb] 12/10/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. K29/3-2007/2008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0029001 (309 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Auwera, Liesbeth CD&V - N-VA
Calendrier 26/09/2007   EN REUNION
03/10/2007   EN DISCUSSION
10/10/2007   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0024004   12/10/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
18/10/2007   EN REUNION
18/10/2007   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 12/07/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520024
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES

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Aperçu chronologique des réunions