Document parlementaire 51S2463

Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2463/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2463001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ACTIONS COLLECTIVES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 30/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | ASSOCIATION | ACTION EN JUSTICE