Document parlementaire 51S2462

Proposition de loi complétant l'article 387 du Code pénal en vue de renforcer la protection des mineurs contre des images qui sont de nature à leur porter préjudice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2462/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2462001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL ARTICLE 387
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 30/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MATERIEL AUDIOVISUEL | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE