Document parlementaire 51S2461

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une restitution immédiate pour les dépenses déductibles relatives à l'habitation unique et propre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2461/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2461001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Commentaire RESTITUTION IMMEDIATE POUR DEPENSES DEDUCTIBLES HABITATION UNIQUE ET PROPRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 30/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | DEDUCTION FISCALE | AIDE A LA CONSTRUCTION | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU