Document parlementaire 51S2457

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	30/04/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2457/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2457001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	30/04/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frank, Creyelman VB (AUTEUR)  Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	TVA 6 % POUR CONSTRUCTION DE MAISONS PASSIVES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	30/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	ECONOMIE D'ENERGIE | IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | TVA