Document parlementaire 51S2447

Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2447/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2447001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 26/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire DEVELOPPEMENT ET PRODUCTION OEUVRES LITTERAIRES REGIME TAX SHELTER
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | INDUSTRIE DU LIVRE | BENEFICE