Document parlementaire 51S2446

Révision de l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/04/2007
Documents principaux 00/000-S2446/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2446001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 24/04/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION REVISION ART. 150
Date de caducité 02/05/2007
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION