Document parlementaire 51S2413

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 18/04/2007
Vote Sénat 27/04/2007
Documents principaux 00/000-S2413/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2413001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 18/04/2007
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION REPRESENTATION GARANTIE COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de fin 27/04/2007
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S2377/3-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
27/04/2007   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENT REGIONAL | PROVINCE | FINANCES REGIONALES | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | TRANSFERT DE COMPETENCE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE