Document parlementaire 51S2412

Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2412/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2412001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 18/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION INTERNE ACCORD DES PARENTS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT