Document parlementaire 51S2387

Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en vue de permettre aux autorités diplomatiques et consulaires de délivrer un duplicata et de renouveler le permis de conduire aux Belges résidant ou se trouvant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/04/2007
Documents principaux 00/000-S2387/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2387001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 11/04/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE CONDUIRE
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | REPRESENTATION DIPLOMATIQUE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | RESOLUTION DU PARLEMENT