Document parlementaire 51S2382

Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2382/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2382001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (SIGNATAIRE) 
Commentaire INTERVENTIONS A VISEE ESTHETIQUE PUBLICITE DEONTOLOGIE MEDICALE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 30/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | MEDECINE DENTAIRE | SANTE PUBLIQUE | CHIRURGIE ESTHETIQUE