Document parlementaire 51S2381

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 04/04/2007
Vote Sénat 27/04/2007
Documents principaux 00/000-S2381/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2381001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 04/04/2007
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION DECLARATION DE REVISION CONFEDERALISME
Date de fin 27/04/2007
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S2377/3-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
27/04/2007   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION