Document parlementaire 51S2379

Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux.

Fiche complète
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Date de dépôt 29/03/2007
Documents principaux 00/000-S2379/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2379001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/03/2007
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION DECLARATION DE REVISION CONCEPTION LAIQUE DE L'ETAT
Date de fin 27/04/2007
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S2377/3-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
27/04/2007   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | LAICITE