Document parlementaire 51S2377

Projet de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
02/04/2007
Vote Sénat 27/04/2007
Documents principaux 00/000-S2377/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2377001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 02/04/2007
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION DECLARATION DE REVISION
Date de fin 27/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/04/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMyriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
003 24/04/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
004 24/04/2007 TEXTE ADOPTE
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
27/04/2007   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION