Document parlementaire 51S2368

Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/03/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 26/04/2007
Vote Sénat 19/04/2007
Date de la loi 03/06/2007
Date moniteur 27/06/2007
Moniteur n° 194
Documents principaux 00/000-S2368/001-2006/2007-0
00/000-K2954/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2368001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/03/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DECLARATION DE PATRIMOINE MANDATAIRES COMMUNAUX ET PROVINCIAUX
Date de fin 19/04/2007
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 18/04/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMyriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
003 19/04/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
004 19/04/2007 TEXTE ADOPTE
 
005 19/04/2007 PROJET AMENDE
 
Document Chambre   51K2954001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 05/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2007
Date de distribution 08/03/2007
Date d'envoi 20/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE PATRIMOINE MANDATAIRES COMMUNAUX ET PROVINCIAUX
Date de fin 26/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [35 Kb] 26/03/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 27/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
 
003  [43 Kb] 28/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/03/2007
 
004  [34 Kb] 29/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/04/2007
 
005  [45 Kb] 20/04/2007 PROJET AMENDE
Date de distribution 23/04/2007
 
006  [43 Kb] 26/04/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/04/2007
 
007  [44 Kb] 26/04/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/04/2007
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Calendrier 27/03/2007   EN REUNION
27/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
25/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 27/03/2007   SANS RAPPORT
25/04/2007   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/2007   EN REUNION
29/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
26/04/2007   EN REUNION
26/04/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
26/04/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
26/04/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/04/2007   EN REUNION
19/04/2007   AMENDE
Compétence 05/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | MANDAT ELECTIF | PROVINCE | CUMUL DE MANDATS | REFORME INSTITUTIONNELLE | ELU LOCAL | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS