Document parlementaire 51S2342

Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/01/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/03/2007
Vote Sénat 29/03/2007
Date de la loi 21/04/2007
Date moniteur 04/05/2007
Moniteur n° 133
Documents principaux 00/000-S2342/001-2006/2007-0
00/000-K2878/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2342001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 23/03/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire BULLETINS LISTES DE CANDIDATS SIGLES
Date de fin 29/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/03/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
 
003 27/03/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
004 27/03/2007 TEXTE ADOPTE
 
005 29/03/2007 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K2878001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2007
Date de distribution 30/01/2007
Date d'envoi 01/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire BULLETINS LISTES DE CANDIDATS SIGLES
Date de fin 22/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [34 Kb] 21/03/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003  [39 Kb] 22/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/03/2007
 
004  [33 Kb] 22/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/2007
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 21/03/2007   EN REUNION
21/03/2007   ADOPTE
Incident 21/03/2007   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/03/2007   EN REUNION
22/03/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/2007   EN REUNION
29/03/2007   ADOPTE
Compétence 30/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE