Document parlementaire 51S2139

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambre fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/03/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/03/2007
Vote Sénat 22/03/2007
Date de la loi 23/03/2007
Date moniteur 28/03/2007
Moniteur n° 095
Documents principaux 00/000-S2139/001-2006/2007-0
00/000-K2996/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2139001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 22/03/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES
Date de fin 22/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/03/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
 
003 22/03/2007 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K2996001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 15/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2007
Date de distribution 19/03/2007
Date d'envoi 15/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES
Date de fin 22/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [50 Kb] 21/03/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
 
003  [52 Kb] 23/03/2007 RAPPORT
Date de distribution 30/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
 
004  [64 Kb] 22/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/03/2007
 
005  [33 Kb] 22/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/2007
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 21/03/2007   EN REUNION
21/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2996003   23/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
22/03/2007   EN REUNION
22/03/2007   ADOPTE
Incident 15/03/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/03/2007   EN REUNION
22/03/2007   ADOPTE
Compétence 15/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE