Document parlementaire 51S2138

Projet de loi relatif aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/03/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2138/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2138001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 21/03/2007
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SERVICES RENSEIGNEMENT ET SECURITE METHODES RECEUIL DONNEES
Sous-documents
002 17/04/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 21/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE SECRET
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | ENQUETE JUDICIAIRE | PERQUISITION | SECRET BANCAIRE | SECRET PROFESSIONNEL | SERVICE SECRET | SOURCE D'INFORMATION | TELECOMMUNICATION | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT