Document parlementaire 51S2116

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/03/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/04/2007
Vote Sénat 29/03/2007
Date de la loi 03/06/2007
Date moniteur 18/07/2007
Moniteur n° 215
Documents principaux 00/000-K3048/001-2006/2007-0
00/000-S2116/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3048001   40 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/03/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/04/2007
Date d'envoi 30/03/2007
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTES EUROPEENNES LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Date de fin 19/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [45 Kb] 19/04/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/04/2007
 
Document Sénat   51S2116001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/03/2007
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTES EUROPEENNES LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Date de fin 29/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/03/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Galand PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 11/04/2007   EN REUNION
11/04/2007   ADOPTE
Incident 11/04/2007   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/04/2007   EN DISCUSSION
19/04/2007   EN REUNION
19/04/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/2007   EN REUNION
29/03/2007   ADOPTE
Compétence 08/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COUR DE JUSTICE CE | HONGRIE | MALTE | POLOGNE | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE | CHYPRE | SLOVENIE | REPUBLIQUE TCHEQUE | DROIT DES OBLIGATIONS | ESTONIE | LETTONIE | LITUANIE | REPUBLIQUE SLOVAQUE