Document parlementaire 51S2115

Proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'Etat et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/03/2007
Documents principaux 00/000-S2115/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2115001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 12/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Galand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié ECOLO (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Amina, Derbaki Sbaï INDEP (SIGNATAIRE) 
Commentaire SEPARATION EGLISES/ETAT
Date de caducité 02/05/2007
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc RELATION EGLISE-ETAT | RELIGION | LAICITE