Document parlementaire 51S2113

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'imposer la connaissance des langues aux professionels des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2113/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2113001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 12/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire PROFESSIONNELS DES SOINS DE SANTE CONNAISSANCE DES LANGUES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 12/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION DE LA SANTE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | DROITS DU MALADE | MEDECIN | PERSONNEL INFIRMIER | EMPLOI DES LANGUES