Document parlementaire 51S2112

Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 08/03/2007
Vote Sénat 27/04/2007
Documents principaux 00/000-S2112/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2112001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/03/2007
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Amina, Derbaki Sbaï INDEP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mimount, Bousakla sp.a-spirit (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Galand PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié ECOLO (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSTITUTION REVISION LAICITE POLITIQUE
Date de fin 27/04/2007
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S2377/3-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
27/04/2007   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc RELATION EGLISE-ETAT | REVISION DE LA CONSTITUTION | LAICITE