Document parlementaire 51S2107

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2107/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2107001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 06/03/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mariette, Buyse CVP (AUTEUR) 
Commentaire ARMES AGREMENTS, AUTORISATIONS ET PERMIS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME PERSONNELLE