Document parlementaire 51S2105

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/03/2007
Documents principaux 00/000-S2105/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2105001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 06/03/2007
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION DECLARATION DE REVISION FEDERALISME BELGE
Date de caducité 02/05/2007
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FEDERALISME | REVISION DE LA CONSTITUTION