Document parlementaire 51S2104

Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les modalités d'introduction du pourvoi en cassation, l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	06/03/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2104/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2104001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	06/03/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)
Commentaire	COMMISSION SUPERIEURE DE DEFENSE SOCIALE POURVOI EN CASSATION
Date de fin	29/03/2007
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 20/03/2007 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Luc, Willems VLD (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S2094/3-2006/2007
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	29/03/2007   EN REUNION 29/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	06/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS