Document parlementaire 51S2100

Proposition de loi complétant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/03/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2100/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2100001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	01/03/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Cornil PS (AUTEUR)  Pierre, Galand PS (AUTEUR)
Commentaire	LICENCIEMENT COLLECTIF REDUCTIONS DE COTISATIONS SECURITE SOCIALE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	01/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | LICENCIEMENT COLLECTIF | ETHIQUE | TRAVAIL | BENEFICE