Document parlementaire 51S2088

Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2088/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2088001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 28/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS D'ADMINISTRATION REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET HOMMES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 28/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | ENTREPRISE PUBLIQUE | EGALITE HOMME-FEMME | SOCIETE COMMERCIALE